Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LADC ENERGIE, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Avignon sous le numéro SIREN 108527185, dont le siège social est situé 220 Chemin Des Huguenots, 84360 Mérindol, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), passant commande sur le site ladcenergie.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le Vendeur au Client, des produits proposés sur le site ladcenergie.com.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du contenu du panier, identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, validation définitive de la commande. La validation vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la vente n'est parfaite qu'après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement effectif du prix.

Article 5 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le service sécurisé de notre prestataire bancaire. L'authentification forte 3-D Secure est systématiquement requise conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées via le protocole TLS.

Article 6 — Livraison

Les modalités de livraison, zones desservies et délais sont détaillés sur la page Livraison. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la confirmation du paiement.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Les modalités d'exercice sont détaillées sur la page Retours et rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les conditions d'application sont détaillées sur la page Garanties.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ladcenergie.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LADC ENERGIE. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 12 — Litiges — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut, à titre gratuit, recourir au médiateur suivant : CNPM Médiation Consommation — https://cnpm-mediation-consommation.eu. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents en application des règles du Code de procédure civile.

Article 14 — Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : info@ladcenergie.com — +33 4 59 26 10 62.